Recours au nom de tous les consommateurs qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule automobile, moto ou bateau avec la banque Nouvelle Écosse.

Jugement de la Cour d'appel

Avis aux membres

Dossier réglé en janvier 2013.

La Banque de Nouvelle Écosse a remboursé une partie des frais de publication RDPRM.

La période de réclamation est terminée.

Pour toute question pour ce recours veuillez appeler les procureurs dans le dossier. 

 

       
Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000327-052
(Recours collectif)

COUR SUPÉRIEURE



DANIELLE FOURNIER,

Requérante



c.

BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE

Intimée




REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)


Les membres du groupe sont :

« Toutes les personnes qui, depuis le 19 décembre 2002 et jusqu'au jugement final, ont dû payer à la Banque de Nouvelle-Écosse des frais pour l'inscription dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (ci-après RDPRM) excédant le coût réel ».



La faute de la Banque de Nouvelle-Écosse

La Banque Nouvelle Écosse offre du financement pour l'achat ou la location d'un véhicule automobile, moto ou bateau.

Elle facture les consommateurs des frais pour enregistrer ce financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Cependant, elle facture un montant supérieur au frais réellement exigible par le gouvernement pour cette inscription.

Dans les contrats des consommateurs la Banque ne dit pas pourquoi elle facture le montant supérieur, ce qui est en violation de la Loi sur la Protection du Consommateur.



La réclamation

1-    Rembourser les frais d'inscription au RDPRM que le consommateur a payé en surplus.

2-    Condamner la Banque de Nouvelle-Écosse à payer 100 $ à chaque consommateur pour des dommages-punitifs.



L'état du dossier

19 décembre 2005: Dépôt de la requête en autorisation.

5, 6 et 7 octobre 2009: Audition pour la requête en autorisation.

14 janvier 2010: L'honorable Jean Guibault refuse l'autorisation du recours.

10 août 2011: La Cour d'appel infirme le jugement et autorise l'exercice du recours collectif.

28 octobre 2011: Dépôt de la Requête introductive d'instance.

14 juin 2013: Recours collectif réglé.

Jugement homologuant l'entente est rendu.

Le montant d'argent du règlement est distribué.

Dossier est terminé et fermé.

Il n'y a plus aucune réclamation possible.





Inscription

Inscription: Veuillez prendre note que ce recours est terminé et il n'y a pas d'inscription dans ce dossier.