Recours au nom de tous les consommateurs qui ont acheté un véhicule Chrysler et qui l'ont financé.

Audition a eu lieu les 12, 13 et 14 novembre 2012

Jugement rendu le 18 février 2013

       
Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000368-064
(Recours collectif)

COUR SUPÉRIEURE



ANGE MARIE BOURDAGES

Requérante

c.

DAIMLERCHRYSLER CANADA INC.

et

SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER CANADA INC.

Intimées




REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)


Les membres du groupe sont :

«Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 4 novembre 1999, acheté un véhicule automobile neuf d’un des concessionnaires de l’intimée Chrysler, et dont le financement a été assuré par l’intimée Services financiers DaimlerChrysler Canada inc. et dont le contrat de financement ne divulgue et ne calcule pas toutes les composantes des frais de crédit »

Ci-après désigné le groupe.



La faute de DaimlerChrysler et de Services financiers DaimlerChrysler

La compagnie Chrysler, par l'entremise de ses concessionnaires, offre des taux de financement pour l'achat d'un véhicule neuf pour un taux d'intérêt aussi bas que 0%.

Elle accorde un rabais au consommateur qui paie comptant ou qui finance avec une caisse populaire ou une banque.

Elle ne divulgue pas dans ses publicités et/ou dans ses contrats de vente avec financement ce rabais, ce qui constitue une pratique illégale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Dans les faits, le financement alléchant offert par Chrysler n'est pas du tout gratuit bien au contraire.

Le financement à des taux d'intérêts bas est inexact et il y a des frais cachés qui sont payés par le consommateur et qui ne sont pas divulgués par Chrysler ni par Services financiers Chrysler.



La réclamation

1- Rembourser les frais de financement cachés que le consommateur a payé (ce montant varie d'un consommateur à un autre).

2- Condamner les manufacturiers automobiles à payer 1000 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires.



L'état du dossier

26 septembre 2012: Audition sur les requêtes préliminaires.

12, 13 et 14 novembre 2012: Audition sur la requête en autorisation.

2 mai 2013: Dépôt de la requête introductive d'instance
                    Préparation du dossier pour le procès.
                    À ce jour, la date du procès est inconnue.





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