Recours au nom de tous les consommateurs qui ont acheté certains modèles de véhicule KIA. 

       
Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. : 500-06-000645-131
(Recours collectif)

COUR SUPÉRIEURE



THÉRÈSE MARTEL

Requérante

c.

KIA CANADA INC.

Intimée




REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)


Les membres du groupe sont :

«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté un véhicule de marque KIA énuméré dans les sous-groupes ci-après, d'un des concessionnaires de l'intimée, et dont le programme d'entretien exigé dans le manuel du propriétaire, remis par le fabricant, diffère du programme d'entretien exigé par le concessionnaire, et ce, depuis le 19 mars 2010 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation. »

Les consommateurs faisant partie du groupe doivent avoir acheté un véhicule KIA d'une de ces années modèles:



Rio: 2013 et 2012

Forte: 2013, 2012, 2011 et 2010

Sedona: 2013, 2012, 2011, et 2010

Sorento: 2013, 2012, 2011, et 2010

Soul: 2013 et 2012

Sportage: 2013, 2012 et 2010


Ci-après désigné le groupe.



La faute de Kia Canada

La compagnie KIA fait de la fausse représentation dans ses manuels de propriétaire puisque les intervalles des entretiens qui y sont déclarés ne sont pas respectés ni appliqués par ses concessionnaires;

Ses concessionnaires appliquent d'autres fréquences pour les entretiens des véhicules KIA qui sont plus courtes et plus rapprochées en kilométrage et en temps;

Les consommateurs sont obligés de respecter les intervalles d'entretien suggérés par les concessionnaires pour protéger leur garantie;

Les manuels de propriétaires remis aux acheteurs de véhicules neuves font partie intégrante du contrat conclu avec les membres du groupe et ils sont trompeurs;



La réclamation

1- Rembourser les frais d'entretiens qui n'étaient pas prévus dans le manuel du propriétaire et qui ont été effectués ou devraient l'être;

2- Condamner KIA Canada à payer 500 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires.



L'état du dossier

21 mars 2013: Dépôt de la requête

24 et 25 février 2014: Audition pour la requête en autorisation.

2015. Jugement de la cour d'appel





Inscription

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