Recours au nom de tous les consommateurs qui ont acheté ou loué un véhicule automobile neuf de marque Mazda 3 SkyActiv pour les années 2012, 2013 et 2014.

      d
Détails du recours



CANADA

Province de Québec
District de Montréal

No. :
(Recours collectif)

COUR SUPÉRIEURE



KATIA GRAND-MAISON

Requérante

c.

MAZDA CANADA INC.

Intimée




REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)


Les membres du groupe sont :

«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté ou loué un véhicule automobile neuf de marque Mazda 3 équipé du système SkyActiv, modèles des années 2012, 2013 et 2014, d'un des concessionnaires Mazda situés au Québec. »

Ci-après désigné le groupe.



La faute de Mazda Canada

Mazda Canada a faussement représenté la consommation d'essence de ces véhicules.

Mazda vend le modèle 3 doté de la technologie Sky Activ plus cher que la Mazda 3 régulière à cause de l'économie d'essence promise.

Mazda prétend que la Mazda 3 Sky Activ consomme 4.9 L/100 km en route et 7.1 L/100 km en ville pour une moyenne de 6.0 L/100 km.

Or, le véhicule de la requérante consomme réellement une moyenne de 9.46 L/100 km ce qui est de 73,58% de plus que la consommation promise par Mazda.

Les représentations de Mazda sur la consommation d'essence des véhicules Mazda 3 Sky Activ sont fausses et induisent le consommateur en erreur.

La faute de Mazda est plus significative puisqu'elle vend ces véhicules plus chers que les véhicules sans le système Sky Activ.



La réclamation

1- Condamner Mazda Canada à rembourser la différence du prix entre la Mazda 3 régulière et la Mazda 3 Sky Activ.

2- Condamner Mazda Canada à rembourser la différence du coût de l'essence entre les deux véhicules.

3- Condamner Mazda à payer 500 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires.



L'état du dossier

9 décembre 2013: Dépôt de la Requête pour autorisation

3 et 4 février 2016 : Audition sur Demande en autorisation

18 mai 2016: Jugement rendu. La Cour supérieure autorise l'exercice de l'Action collective (Recours collectif). 





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